Une nouvelle règlementation sur la sécurité sanitaire entre en vigueur à partir du 1er Octobre 2012.
Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 précise les catégories d’établissements de restauration commerciale concernés par l’obligation de formation à l’hygiène alimentaire.
les établissements de restauration relevant des secteurs d’activité suivants :
- restauration traditionnelle,
- cafétérias et autres libres-services,
- restauration de type rapide,
Cette catégorie d'entreprise est tenue d’avoir dans son effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.
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